Vos droits Logement : aides, restitution... Tout savoir sur le dépôt de garantie

Souvent appelé à tort “caution”, un dépôt de garantie vous sera presque toujours demandé avant d’entrer dans les lieux (mais ça n’est pas une obligation). Il sert de garantie financière au propriétaire après votre départ, pour couvrir d’éventuels impayés (loyer/charges) ou des frais de remises en état si vous avez dégradé le logement.

Vous devez verser le dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location avec le premier mois de loyer. Pour les contrats conclus avant le 27 mai 2014, son montant était libre. Il pouvait être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui était prévu au sein du contrat de bail. Pour les contrats conclus après le 27 mai 2014, le montant de l'éventuel dépôt de garantie doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer pour les locations vides et 2 mois de loyer pour les locations meublées.

Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l'occasion du renouvellement du bail.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Selon la date à laquelle vous avez signé le contrat de location, les modalités de restitution du dépôt de garantie diffèrent. Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, il n'existe aucun délai légal de restitution à moins que le contrat n'en prévoit un, auquel cas celui-ci s'appliquera.

Pour un bail signé après cette date, plusieurs délais s'appliquent à compter du jour de la restitution des clés par le locataire :
    •    1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
    •    2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Si le propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les délais, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de rembourser ce dépôt de garantie sans délai.

Si votre propriétaire refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend votre logement, en adressant un dossier à son secrétariat en courrier recommandé avec accusé de réception.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie. Vous avez 5 ans pour le faire et l’avocat n’est pas obligatoire.

Vous avez pris possession d’un logement en bon état et c’est ainsi que vous devez le rendre pour récupérer votre dépôt de garantie. Mais au bout de quelques années, les peintures passent et jaunissent, les sols sont un peu usés. Ce n’est pas une dégradation volontaire mais le temps qui a fait son œuvre. Il n’existe aucune réglementation légale d’appréciation de la vétusté mais on admet qu’il y ait une usure due à l’usage normal du logement. Dans cette situation vous n’avez pas à remettre en état le logement et le bailleur ne pourra pas vous facturer des frais de remise en état.

Mais si le logement a subi des dégradations volontaires (le chat a fait ses griffes sur le papier peint) ou accidentelles (le fer a repassé a brûlé la moquette), le propriétaire peut déduire des sommes dues aux réparations de mises en état. Les justificatifs (factures) que le propriétaire est dans l’obligation de fournir sont à vérifier.
Pensez à faire les travaux vous-même cela peut permettre d’éviter les conflits avec le propriétaire et vous coûtera moins cher !