Vos droits Logement : la caution, qu'est-ce que c'est ?

S’ils ont des ressources suffisantes, une personne de votre famille ou un proche peuvent se porter caution. Le bailleur va exiger des justificatifs afin de constater si les garanties financières apportées par cette personne sont suffisantes pour se substituer à vous en cas de loyers impayés. En revanche, un propriétaire ne peut pas refuser la caution d’une personne de nationalité étrangère et/ou qui habite à l’étranger. C’est interdit par la loi !

Si personne dans votre entourage ne peut se porter caution, vous pouvez vous adresser à une banque et sous certaines conditions bénéficier de la garantie Visale. Vous devez faire une demande sur le site d'Action logement pour obtenir votre visa visale. 

Cautionnement bancaire
Une banque peut s'engager à régler vos loyers non payés en échange d’un dépôt d’une somme sur un compte bancaire bloqué. Le temps varie d'un établissement à l'autre (quelques mois à trois ans). Le service rendu par la banque n'est pas gratuit (commission annuelle d’environ 1 ou 2 % du montant déposé, plus frais de dossier entre 20 € et 100 € environ). Faites jouer la concurrence !

Se porter caution est un acte qui peut être lourd de conséquence. Le garant engage ses revenus, salaires et tous ses biens (logement compris). C’est pourquoi, la loi exige que l’acte de caution soit écrit. Il peut être inclus dans le bail, être en annexe ou établi sur un acte séparé.

Pour permettre de mesurer la portée de son engagement, le garant doit écrire de sa main :

• le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres , il peut être indiqué une somme maximale de cautionnement auquel cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, et ce même si la dette locative est supérieure. Dans le cas où rien ne serait indiqué, l'engagement est alors plus étendu ,

• une mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendu de son engagement. Il doit être inscrit également que la caution est solidaire si tel est le cas ,

• une reproduction de l'article de la loi qui précise comment mettre un terme à son engagement : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Si ces règles n’ont pas été respectées, l’acte de caution est nul et le propriétaire ne pourra pas demander au garant de payer les dettes du locataire. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

La différence est de taille quant à votre engagement.

Lorsque la caution est simple, le propriétaire doit d'abord s'adresser au locataire. Si malgré ses démarches (envoi d'un commandement de payer en dernier recours), le locataire ne règle pas ses dettes, le propriétaire s'adresse directement au garant qui a "le bénéfice de discussion“ : avant de devoir payer le bailleur, il a le droit de lui demander d'utiliser les voies de recours ou de poursuite contre le locataire (art. 2298 du Code civil) à moins que le garant n'ait renoncé au bénéfice de la discussion ou qu'il ne soit engagé solidairement avec le débiteur. Les procédures étant longues, le garant bénéficie dans le cas contraire d’un véritable sursis.

Lorsque la caution est solidaire, dès lors que le locataire ne veut pas ou ne peut pas payer son loyer ou ses charges, le bailleur peut s’adresser immédiatement au garant sans avoir à tenter de récupérer son argent auprès du locataire. Ce type de caution est la plus courante.
Lors de la signature du contrat de location, vous pouvez toujours proposer une caution simple mais sachez que les propriétaires préfèrent une caution solidaire.

Bon à savoir. Lorsque le garant a payé les dettes du locataire, il peut à son tour se retourner contre lui pour récupérer son argent.

Vous devez vérifier si le contrat a été conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée :

• Durée déterminée : si une date, une échéance est précisée clairement dans l'acte de caution, le garant ne peut pas retirer son engagement avant le terme prévu.
  Exemple : le contrat a été conclu pour 1 an à compter du 31 juillet 2018. Le contrat est donc valable jusqu’au 31 juillet 2019.
• Durée indéterminée : l'acte de cautionnement ne comporte aucune indication de durée. Le garant peut alors rompre son engagement à tout moment. Il doit simplement adresser une lettre en recommandée au bailleur pour l’informer avec une copie au locataire. 

Attention ! Le garant n’est pas désengagé à partir du jour ou le bailleur a reçu le courrier. Il reste responsable des dettes du locataire jusqu’au terme du bail en cours.
Exemple : le locataire a signé un bail de 3 ans (location vide). Le garant envoie une lettre au bailleur pour se désengager au bout d’un an. Il restera néanmoins garant des dettes du locataire pendant 2 ans encore.