- Vos droits
Louer par agence immobilière : les démarches
- Location
À la recherche d’un logement à louer, vous avez décidé de passer par une agence immobilière. Quelles sont les obligations de l'agent immobilier ? Nos explications.
Un agent immobilier est mandaté par un ou des bailleurs qui souhaite(nt) louer leur bien : il doit mettre en valeur un logement et trouver le bon locataire. Il doit afficher dans son agence sa carte professionnelle laquelle lui a été délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France depuis le 6 août 2015.
Demandez les tarifs s'ils ne sont pas affichés
En ce qui concerne la publicité faîte par l'agence immobilière qu'il s'agisse de la vitrine, du site Internet ou autre support, celle-ci doit afficher le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur.
Bon à savoir. Depuis 2011, le classement énergétique du logement doit être indiqué par une lettre (de A à G). Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) donne une évaluation des dépenses de chauffage à prévoir.
Frais d’agence : qui paye quoi ?
Honoraires, commission, frais d’agence… Les expressions ne manquent pas pour désigner la rémunération des agents immobiliers.
Si vous concluez un contrat de location (bail), vous serez amené à payer des frais dits d’agence. Depuis la loi Alur et le décret du 1er août 2014, ces derniers sont plafonnés alors qu'ils représentaient auparavant un mois de loyer. Les honoraires ne pourront porter que sur l'organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail, l'établissement d'état des lieux d'entrée. Le calcul varie selon la taille du logement en location et sa zone géographique. Par exemple, l'organisation de la visite dans une zone très tendue sera facturée 12 euros par mètre carré de surface habitable (ces honoraires sont révisables chaque année).
Par ailleurs, les honoraires ne pourront excéder le montant payé par le bailleur et devront être inférieurs ou égaux à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement.
D’après l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), 42% des agences immobilières ne respectaient pas ces obligations de plafonnement en mars 2015. Et une agence sur quatre n'affichaient pas ses honoraires. Veillez donc à bien à demander à l'agent immobilier une facture détaillée.
Les agences organisent à votre demande les visites : elles peuvent être individuelles ou collectives. Pour vous faire un avis, recueillez le maximum d’informations avant la visite : la surface, la disposition des pièces, le montant des charges...
Vous avez le droit de visiter un appartement bien avant que votre dossier de candidature ne soit réceptionné par l’agent immobilier. Néanmoins, assurez-vous que votre dossier soit complet si un logement vous intéresse mais ne déposez jamais un chèque de réservation !
Attention aux fausses annonces de location ! Avant ou pendant la visite, si votre interlocuteur vous demande de payer le dépôt de garantie ou le premier mois de loyer en espèces ou en mandat cash, surtout refusez ces transactions et exigez la carte professionnelle.
Dossier de candidature :
attention aux demandes abusives de justificatifs !
L’agent immobilier est habilité à constituer les dossiers des candidats à la location.
Il est en droit de vous demander :
- vos trois derniers bulletins de salaire. Si vous ne les avez pas et uniquement dans ce cas, il peut vous demander votre contrat de travail ou une attestation de l’employeur ;
- si vous n’êtes pas salarié, votre dernier avis d’imposition ou votre dernière déclaration de revenu ;
- vos dernières quittances de loyer si vous étiez déjà locataire.
L’agent immobilier s’assure également de la solvabilité du candidat en demandant des cautions et des garanties. Mais il n’a pas le droit d’exiger une copie de votre relevé de compte bancaire ou une copie des informations contenues dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)...
N’hésitez pas à consulter la liste complète des documents interdits. Un décret du 5 novembre 2015 a par ailleurs fixé la liste des documents pouvant être demandés au locataire et à sa caution.
Attention !
Des associations de consommateurs dénoncent les demandes illégales. Vous pouvez signaler ces pratiques auprès des directions départementales de la protection de la population (DDPP).
Pour joindre les DDPP : ici.
Signature du bail
En tant que représentant du bailleur, un agent immobilier est habilité à rédiger le bail et à vous le faire signer.
Quand vous signez votre bail, le nom du propriétaire et son adresse doivent être mentionnés et non celui de son mandataire (agent immobilier). En cas de litige ou de procédure judiciaire, seul le propriétaire doit se présenter devant le juge et non l’agent ou le gérant.
Vous recherchez un appartement depuis des mois. Votre dossier n’est jamais retenu car les bailleurs estiment que vos revenus sont insuffisants ou que votre situation est trop précaire. La tentation peut-être grande de modifier un chiffre sur votre bulletin de salaire ou votre avis d’imposition... Ces pratiques courantes que les agences immobilières connaissent bien, sont illégales et peuvent avoir des conséquences graves. Le bailleur, s’il découvre la supercherie après la signature du contrat de location, peut demander l’annulation du contrat pour tromperie. Il peut également porter plainte. Vous serez alors poursuivi pour faux et usage de faux, vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, et pour escroquerie, jusqu’à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende.
Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 28-06-2019
/ créé le 27-03-2013
Crédit photo : Pixabay
