Qu'est-ce qu'une location meublée ?

Jusqu'au 1er septembre 2015, aucun texte de loi ne donnait de liste des meubles et objets qui devaient être fournis par le bailleur. Mais la jurisprudence – l’ensemble des jugements des tribunaux – donnait une définition de l’équipement d’un meublé. Depuis le 1er septembre 2015, la réglementation prévoit des critères d'ameublement.

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Le principe d’un meublé est de permettre au locataire, dès son arrivée dans le logement, de pouvoir y vivre normalement et dans toutes les pièces, donc de cuisiner, se laver, dormir... Par conséquent, il doit être équipé d’éléments indispensables.

Bail signé avant le 1er septembre 2015 : A défaut de réglementation, la jurisprudence établit que pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum : des meubles, une literie avec une couette ou une couverture, une gazinière ou des plaques chauffantes, un réfrigérateur, des ustensiles de cuisine, un placard de rangement, des luminaires. La fenêtre de la pièce où vous allez dormir doit pouvoir se fermer avec des volets ou stores.

Bail signé depuis le 1er septembre 2015 : la réglementation précise qu'un logement meublé doit être doté au minimum des éléments suivants : une literie avec couette ou couverture, des volets ou rideaux dans les chambres, des plaques de cuisson, un four ou un four à micro-onde, un réfrigérateur, un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°, la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, des ustensiles de cuisine,
une table, des sièges, des étagères de rangement, des luminaires, du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

Bon à savoir. Un inventaire du mobilier et des équipements mis à votre disposition par le propriétaire doit être joint au contrat de location. Il doit mentionner l’état d’usage des meubles et équipements.

Un logement habitable et paisible

Le propriétaire doit vous assurer un logement paisible, tranquille. Dans ce cadre, il ne peut vous déranger sauf dans les cas prévus par la loi (certains travaux ou réparations par exemple). Il ne peut pas non plus vous interdire de recevoir ou d'héberger des proches, de détenir un animal domestique (sauf un animal dangereux). Il ne peut pas non plus vous imposer la réalisation de travaux en toute circonstance et sans limitation de durée ni indemnité ni des visites de contrôle et, d'une manière générale, des visites imposées.
En revanche, le propriétaire n'est pas responsable des troubles que les tiers peuvent occasionner comme des nuisances sonores imputables au voisinage par exemple.

Des meubles en bon état et dans toutes les pièces

Si les meubles n'ont pas à être neufs, ils doivent être en bon état d'usage et de réparation. Le propriétaire doit les remplacer si nécessaire.

Toutes les pièces doivent être meublées car le logement doit être habitable immédiatement par le locataire. Si une pièce reste vide alors que les autres sont suffisamment équipées pour vivre normalement, la location n’est pas considérée comme meublée.

Vous avez le droit d’apporter vos propres meubles

Sauf si le bail vous l’interdit (ce qui est rare en pratique), rien ne vous empêche soit de compléter le mobilier mis à disposition par le propriétaire, soit de le remplacer en totalité ou en partie. Attention toutefois à bien respecter les précautions suivantes :
- relisez bien votre bail. Celui-ci peut vous obliger, par exemple, à informer votre propriétaire ou à obtenir son autorisation avant de changer quoi que ce soit dans le logement ;
- ne jetez aucun meuble ou éléments d’équipement fournis par le propriétaire, sauf avec l’accord écrit de ce dernier. En effet, lors de votre départ, le logement devra être équipé comme il l’était à votre arrivée.

Location insuffisamment meublée ?
Le tribunal décidera !

Votre contrat de location indique qu’il s’agit d’une location meublée mais vous n’avez aucun équipement vous permettant de cuisiner ni même de dormir. Ou votre propriétaire est censé réaliser des travaux indispensables mais ne s'en aquitte pas. Si vous n'arrivez pas à obtenir d'accord, faîtes-lui parvenir une mise en demeure. Sans réponse du propriétaire dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation.
Si vous n'arrivez toujours pas à vous mettre d'accord ou que l'un d'entre vous ne souhaite pas faire appel à la commission, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.

En fonction des éléments dont il disposera (état des lieux, inventaire des meubles et des équipements présents dans le logement lors de la conclusion du bail…), le juge d’instance appréciera le caractère meublé, ou non, de la location :

- s’il vous donne raison, la location sera considérée comme une location vide, entraînant l’application de la loi du 6 juillet 1989 : bail de 3 ans (avec possibilité pour le locataire de donner congé lorsqu’il le souhaite, moyennant un préavis), encadrement des augmentations de loyer… ;

- s’il vous donne tort, le bail meublé continuera de s’appliquer, sans autres conséquences.

Bon à savoir. Si sur votre bail est écrit : “le locataire s’interdit de contester le caractère meublé de la location devant les tribunaux” ou encore “toute contestation des clauses du bail par le locataire entraînera la résiliation du contrat” : n’en tenez pas compte, cela n’a aucune valeur juridique !

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 26/02/2019 / créé le 18-04-2012