Actualité Pratiques commerciales trompeuses : l’enseignement supérieur privé pointé du doigt
En bref
- Pratiques commerciales malhonnêtes, manque d’informations, clauses abusives : la DGCCRF, dans une récente enquête, vilipende les établissements d’enseignement supérieur privé en pointant de nombreux manquements.
L’enseignement supérieur privé est appelé à « revoir sa copie ». Voici la conclusion tirée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la suite de son enquête sur la protection des consommateurs dans ce secteur, publiée le 2 décembre 2022. Pratiques commerciales malhonnêtes, manque d’informations, absence de prix mentionnés, clauses illicites ou abusives : autant de manquements à la réglementation ont ainsi pu être mis en lumière.
30% de « pratiques commerciales trompeuses » répertoriées
Sur les 80 établissements privés contrôlés depuis 2020, plus de la moitié (56%) ne respectent pas les règles applicables en droit de la consommation. Pour plus de 30% d’entre eux, des « pratiques commerciales trompeuses » ont été répertoriées.
Celles-ci consistent notamment en « l’usage de mentions valorisantes dépourvues de toute justification véritable » (comme le taux d’employabilité post-diplôme ou des partenariats avec de grandes entreprises non formalisés).
La mention d’un prix fictif barré jouxtant un prix promotionnel, de manière à instiller dans l’esprit du consommateur qu’il réalise une bonne affaire, est également ciblée. La DGCCRF pointe aussi des « avis partiaux » (publiés via Google), car « provenant de consommateurs devenus employés » ou l’usage de mot comme « licence », « master » ou « doctorat » sans que l’établissement n’y soit autorisé.
Présence de clauses abusives ou illégales
Dans près d’un lieu d’enseignement privé sur deux, des anomalies concernant l’information des consommateurs ont été observées. Par exemple, lorsque le coût TTC (TVA incluse) des formations n’apparaît pas ou en cas d’absence de remise de facture.
Les enquêteurs de la Répression des fraudes ont par ailleurs trouvé, dans 40% des contrats conclus entre étudiants et établissements privés, des clauses abusives ou illégales. Parmi elles, figurent entre autres : « le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix de la formation » ou encore la possibilité pour l’établissement de « rompre discrétionnairement le contrat sans prévoir le même droit pour l’étudiant ».
Le privé : des effectifs étudiants en hausse
Sur le plan répressif, cette enquête a conduit la DGCCRF à émettre, envers les lieux d’enseignement privé concernés, 72 avertissements, 38 injonctions de mise en conformité avec la réglementation et 4 procès-verbaux (dont 2 ayant conduit à un contentieux).
Un rappel à la réglementation pouvant être perçu comme salutaire, a fortiori au regard de la hausse des effectifs étudiants dans le privé. Entre 2020 et 2021, leur nombre a ainsi grimpé de 10% quand celui du total des inscrits dans l'enseignement supérieur n'a lui augmenté que de 2,5%. En 2021, le privé réunissait ainsi 737 000 étudiants, soit un quart du total des inscrits dans le supérieur.
