Payer en espèces : ce qui est autorisé ou non

Un paiement en espèces (pièces et billets) est toujours possible, sauf s’il porte sur un montant supérieur au plafond autorisé.

Moyen de paiement interdit au-dessus de 1 000 €

Vous ne pouvez pas payer en espèces un professionnel (commerçant, artisan ou autre) lorsque la somme dépasse 1 000 € qu'il s'agisse d'une dépense d'ordre personnel ou professionnel (art. D.112-3 du Code monétaire et financier, art. 1840 J du code général des impôts). Au-delà de 1 000 euros, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte, virement, prélèvement etc.).

Il existe quelques exceptions : lorsque votre domicile fiscal est situé à l'étranger vous pouvez transmettre en liquide jusqu'à 15 000 euros à un professionnel si tant est qu'il s'agisse d'une dépense réalisée à titre personnel. De même, le plafond des 1 000 euros ne concerne pas les paiements entre particuliers ni ceux réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (si vous êtes mineur par exemple).

Le non-respect de cette limite peut être sanctionné par une amende pouvant atteindre 5% de la somme réglée tandis que les parties encourent une amende de 15 000 € si la déclaration aux impôts à cet égard s'avère mensongère. Dans ce dernier cas, le paiement incombera pour moitié au commerçant et pour moitié à celui qui a réglé la facture en espèces (art. 1749 du Code général des Impôts). Chacun peut être tenu de payer la totalité de la somme si l’un fait défaut.

Le client est tenu de faire l’appoint dans un commerce

Si la somme ne dépasse pas 1 000 €, un commerçant est obligé d’accepter un paiement en espèces avec la monnaie nationale : l’euro. Néanmoins, il peut refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou un billet de grande valeur si celui-ci dépasse largement le prix à payer ce qui signifie qu'il vous appartient de faire l'appoint (art. L.112-5 du Code monétaire et financier). Dans toute autre situation, le fait de refuser l’expose à une amende de 2e classe, soit : 75 € maximum (art. R.642-3 du Code pénal).

Par exemple : si un matin, vous allez acheter votre baguette de pain avec un billet de 50 €, la boulangère peut arguer du fait qu’elle n’a pas de monnaie pour refuser de vous servir.

Un commerçant peut refuser d’être payé avec une monnaie étrangère (yen, dollar, etc.), mais certains l’acceptent.

Paiement du salaire en espèces : c'est possible

Si votre salaire ne dépasse pas 1 500 €, votre employeur doit, si vous en faites la demande, vous le verser en espèces. Si l’employeur refuse il est passible d’une amende de 3e classe. Mais la pratique n’est pas courante. Au-delà de cette somme, votre salaire doit obligatoirement être payé par un autre moyen (chèque, virement, etc.). Faute de quoi, l’employeur risque une amende de 3e classe.

Billet abîmé ou faux

Votre billet est passé dans la machine à laver ? Il a été déchiré ? Sachez qu’un commerçant ne prendra pas le risque de voir ce billet rejeté par sa banque. Il y a donc de fortes chances qu’il le refuse.  Pour éviter une perte de votre côté, montrez ce billet à votre agence bancaire. Votre conseiller vous informera sur les possibilités de l’échanger contre une coupure en bon état, via la Banque de France.

Un commerçant peut-il refuser un billet qui lui paraît faux ?
Un simple doute sur l’authenticité d’une pièce ou d’un billet n’est pas suffisant pour justifier un refus. Mais le commerçant est en droit de vous demander une pièce d’identité pour relever vos coordonnées au cas où le billet serait effectivement faux.
Un billet détecté comme faux par l’appareil d’un commerçant sera à coup sûr refusé.  De votre côté, vous devrez le rendre à la Banque de France (vous pouvez en général le faire par l’intermédiaire de votre banque) sans espoir malheureusement d’en recevoir un vrai en échange.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 08-01-2013