Vos droits Payer par prélèvement bancaire : avantages, inconvénients et risques

• Ne pas avoir à vous soucier du paiement. Une fois mis en place, il est automatique.
   
• Avec la nouvelle réglementation, vous avez la possibilité de demander à votre banque de limiter le montant, la périodicité et le nombre de bénéficiaires de vos prélèvements.
   
• Vous devez être informés 14 jours avant le débit de votre compte de manière à pouvoir vous y opposer en temps et en heure.

• Le plus souvent, la mise en place d’un prélèvement automatique est gratuite. Mais certaines banques, de plus en plus rares, facturent ce service. C’est un point à vérifier dans votre plaquette tarifaire.

• Le prélèvement nécessite quelques formalités. Il faut le réserver aux paiements réguliers. Toutefois la banque devra simplement vérifier que vous ayez en effet un identifiant créancier SEPA obtenu auprès de la Banque de France afin de valider l'opération.
• Les banques ne sont pas toutes volontaires en matière d'informations et il peut arriver que vous ne soyez pas au courant des possibilités de limitation des prélèvements bancaires qui s'offrent à vous.

• Résilier un prélèvement vous expose dans de rares cas à des frais bancaires.

• Il faut être vigilant sur la date à laquelle sera ponctionné votre compte pour éviter un découvert ou un rejet de paiement qui générerait des frais supplémentaires.

• Une somme supérieure à celle que vous anticipiez peut être débitée de votre compte (par exemple : facture de téléphone bien supérieure à votre consommation habituelle). Vous avez toutefois la possibilité d’être remboursé sous certaines conditions.
   
• Avec l'entrée en vigueur du réglement SEPA, les risques de fraudes et d'escroqueries augmentent, une personne mal intentionnée pouvant se présenter à la banque avec un faux mandat de prélèvement.

Prélèvement bancaire ?  c'est le client qui choisit !

Un commerçant ne peut pas vous imposer de payer par prélèvement bancaire. Une telle pratique est considérée comme abusive. Le client doit avoir le choix entre au moins deux solutions de paiement. Si, par exemple, vous souhaitez régler votre abonnement internet par chèque bancaire, il suffit de le demander à votre opérateur.

Bon à savoir. En matière de location, la loi du 6 juillet 1989 est très claire. Il est interdit d’inclure dans un bail, une clause vous imposant de régler votre loyer par prélèvement bancaire ce qui, de votre côté, ne vous interdit pas de le demander au propriétaire.