Aide juridictionnelle : procédure judiciaire suspendue

Si vous devez agir en justice vite mais que vous n’avez pas les moyens d’avancer les frais de justice, rassurez-vous, la demande d’aide juridictionnelle suspend un certain nombre de procédures.

Suspendre les délais pour saisir le tribunal

• Votre opérateur de téléphonie mobile vous doit de l’argent ? Attention ! Vous n’avez que 1 an pour saisir le tribunal. Vous avez trop tardé pour agir et vous n’avez pas d’avocat ?

• Le préfet a refusé de vous délivrer un titre de séjour et vous a envoyé une obligation de quitter le territoire ? Vous n’avez que 1 mois pour saisir le tribunal administratif. Voire 15 jours si vous êtes rentré irrégulièrement en France, vous êtes resté en France après l’expiration de votre visa (ou plus de 3 mois après votre entrée en France si vous êtes dispensé de visa), vous n'avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date d'expiration,
  votre demande d'asile a été définitivement rejetée.

• Vous avez reçu une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l’un de vos créanciers ? Vous aurez 1 mois à partir de la signification de cette décision pour la contester.

Dans ces trois cas, déposez un dossier d’aide juridictionnelle ! Qu'elle soit acceptée ou refusée, votre délai sera interrompu jusqu’à ce que vous receviez une réponse du bureau d’aide juridictionnelle. Vous aurez un nouveau délai pour saisir le tribunal.

Pas de suspension du délai d’appel...

Soyez vigilant ! Si vous souhaitez faire appel d’un jugement devant une juridiction judiciaire (problème de téléphonie mobile, de créances envers un particulier...), le fait de déposer une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas votre délai d’appel de 1 mois, qui court à partir du jour où la décision est portée à votre connaissance par l’huissier de justice.

En principe, l'avocat qui a accepté de vous défendre en première instance s'occupera de déposer la déclaration d'appel sans attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en précisant à la cour d'appel qu'une demande d'aide a été déposée. Mais n'oubliez pas de faire votre demande d’aide juridictionnelle et si vous ne souhaitez pas reprendre le même avocat, essayez d'en trouver un qui accepte de faire les formalités pour l’appel avant d’être désigné.

Vous pouvez aussi demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle au président du bureau d’aide juridictionnelle de la ville où se trouve la cour d’appel. Il faut alors justifier de l’urgence de votre situation, pièces à l’appui, pour obtenir la désignation d’un avocat très rapidement.

... Sauf devant les juridictions administratives

Si vous faîtes un recours devant le Conseil d’Etat à la suite d’une décision devant une cour administrative d’appel, le délai pour interjeter appel est interrompu en cas de dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. Le nouveau délai intervient à compter du jour où vous recevez la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou, le cas échéant, à la date à laquelle un avocat a été désigné.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 13/03/2019 / créé le 23-05-2013