Aide juridictionnelle acceptée ou refusée : vos démarches

Lorsque le bureau d’aide juridictionnelle vous accorde l’aide juridictionnelle, ne vous reposez pas sur vos lauriers ! Ce n’est pas parce qu’un avocat est désigné que vous n’avez plus rien à faire ! Si votre demande d’aide juridictionnelle est refusée, vous avez des recours.

Aide juridictionnelle acceptée : contactez votre avocat

Vous avez reçu par lettre simple une décision désignant un avocat pour vous assister dans votre procédure.

Contactez cet avocat rapidement : l’avocat vous fixera alors un rendez-vous à son cabinet.

Attention ! Si vous ne faites rien dans un délai de 1 an, votre aide juridictionnelle sera périmée et vous n’aurez plus qu’à déposer une nouvelle demande !

Préparez votre rendez-vous au cabinet de l’avocat

Avant le rendez-vous, classez vos pièces : l’avocat n’a pas le temps de faire votre classement, il n’est pas là pour ça.

Exemple : vous contactez votre avocat pour contester votre licenciement. Rangez vos documents dans un ordre logique pour que votre avocat puisse s’y retrouver. Votre avocat doit trouver rapidement votre contrat de travail, vos bulletins de salaire, les éventuelles sanctions disciplinaires à votre encontre, la lettre de licenciement, le reçu pour solde de tout compte, l’attestation destinée à Pôle emploi…

Attention ! Préparez des copies de vos pièces que vous laisserez à votre avocat.

Une fois votre dossier remis à l’avocat, soyez attentif à ce qui se passe et à ce que fait votre avocat mais sans pour autant l’appeler toutes les semaines.

Si vous recevez des convocations du tribunal à votre domicile, informez-en votre avocat.

Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle

Si le bureau d’aide juridictionnelle estime que vos revenus vous permettent de payer une partie des honoraires de l’avocat, vous avez 2 options : payer l’avocat ou faire un recours.

Lors du rendez-vous avec votre avocat, celui-ci va vous faire signer une convention d’honoraires, qui est obligatoire si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle.

Cette convention d’honoraires prévoit la somme que vous devrez verser à l’avocat et les modalités de paiement convenues avec lui (paiement en plusieurs fois, par virement ou chèque…).

Votre avocat enverra la convention d’honoraires au bâtonnier de l’ordre des avocats pour validation.

Aide juridictionnelle refusée ou accordée partiellement : vos recours

Si votre demande d’aide juridictionnelle est refusée ou acceptée partiellement, la décision du bureau d’aide juridictionnelle vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision doit indiquer pourquoi l’aide vous est refusée et quels revenus ont été retenus pour l’examen de votre situation.

Vous avez 15 jours, à compter de la réception de cette lettre, pour faire un recours.

Attention ! Pour faire un recours, il faut avoir des éléments : si vos revenus dépassent les plafonds de l’aide juridictionnelle totale, il est normal que vous payiez une partie des honoraires.

Quels arguments invoquer à l’appui de votre recours ?

Si l’aide vous est refusée ou ne vous est que partiellement accordée à cause de revenus supérieurs aux plafonds, vous devez prouver que vos revenus sont inférieurs à ceux retenus par le bureau d’aide juridictionnelle, par exemple, si vous avez eu une baisse de revenus importante d’une année sur l’autre et que ça n’a pas été pris en compte.

Si l’aide vous est refusée parce que le bureau d’aide juridictionnelle a estimé que votre affaire était vouée à l’échec, vous devez démontrer que ce n’est pas le cas.
Exemple : si le bureau d’aide juridictionnelle estime que votre affaire est prescrite, à vous de démontrer que vous avez fait les démarches avant le délai de 5 ans pour faire valoir vos droits.

Dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre vos pièces.

À qui adresser votre recours ?

Vous pouvez faire un recours par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

Dans votre recours, vous devez rappeler les faits et indiquer vos arguments.

Attention ! Si vous déposez votre recours directement au bureau d’aide juridictionnelle, faites en une copie et demandez que le bureau d’aide juridictionnelle vous tamponne votre copie : vous aurez ainsi la preuve que vous avez formé un recours.

Votre recours sera alors examiné par l'autorité compétente pour examiner votre affaire.

Vous n’aurez aucun recours contre cette ordonnance.

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 28/09/2023 / créé le 23-05-2013