Vos droits Le contenu des fichiers d’empreintes : accès, durée et effacement
En bref
- Vous avez été condamné ou mis en cause dans une enquête pour un crime ou un délit ? Vous pensez être inscrit dans le FAED ou le FNAEG ? Vous pouvez vous assurer des informations vous concernant figurant dans ce fichier avant de tenter d’en demander éventuellement l’effacement.
Avant d’entamer des démarches d’effacement des informations vous concernant, il faut savoir combien de temps vous serez enregistré dans ces fichiers.
Comment savoir si vous êtes fiché au FAED ou au FNAEG ?
Vous pouvez vous adresser directement au ministère de l’Intérieur par lettre en joignant une copie de votre pièce d’identité à l'adresse suivante: Place Beauvau, 75008 Paris.
Combien de temps vos empreintes sont-elles conservées ?
Vos empreintes digitales sont en principe conservées 25 ans dans le FAED. Toutefois, depuis le 1er mars 2017, la durée de conservation maximale des traces et empreintes ainsi que des informations liées variera en fonction de la gravité de l’infraction, de la qualité de la personne concernée (des garanties spécifiques sont notamment prévues pour les mineurs) et du caractère national ou international de la procédure. Elle s’échelonnera alors entre 10 et 25 ans.
Vos empreintes génétiques via le FNAEG sont en principe conservées :
- 40 ans pour les personnes définitivement condamnées, décédées, disparues, celles ayant bénéficié d'une décision de classement sans suite, non lieu, relaxe ou acquittement pour trouble mental ainsi que les traces biologiques.
- 25 ans pour les personnes mises en cause mais non condamnées.
- 25 ans pour les empreintes génétiques des ascendants ou descendants.
Peut-on obtenir l’effacement de ses empreintes ?
Vous pouvez demander l’effacement en vous adressant directement au procureur de la République. Vous devez adresser votre demande d’effacement par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant directement au tribunal pour faire une déclaration au greffe.
Le procureur de la République vous répondra par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. S'il ne répond pas dans les 3 mois, ou s’il refuse l’effacement, vous pouvez saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD doit alors rendre une décision dans un délai de deux mois. Vous recevrez cette décision par lettre recommandée.
Bon à savoir. L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure, mais il est vivement recommandé.
La France condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme à cause du FAED
Si vous souhaitez faire une demande d'effacement de vos empreintes des fichiers FAED et/ou FNAEG, sachez que la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 18 juillet 2013 pour avoir refusé d'effacer les empreintes d'une personne qui avait été innocentée par les tribunaux. Les raisons de cette condamnation : une durée de conservation de 25 ans est disproportionnée. N'hésitez pas à faire valoir cet arrêt au soutien de votre demande d'effacement.
Vous pouvez compléter un formulaire Cerfa avant de l'envoyer en recommandé ou de le déposer au greffe du Procureur de la République, du juge des libertés ou de la détention, ou du Président de la chambre de l'instruction selon les cas.
Vos voies de recours
Si le juge n’a pas statué dans les 2 mois ou s’il refuse l’effacement, vous pouvez encore, dans un délai de 10 jours, saisir le président de la chambre de l’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.
Dans ce cas, vous devrez justifier votre recours : en clair, vous devrez expliquer en quoi votre fichage est devenu inutile, en insistant sur l’absence de procédure nouvelle à votre encontre.
Attention ! Si le juge des libertés et de la détention vous a accordé l’effacement, le procureur peut aussi faire appel devant le président de la chambre de l’instruction.
Le président de la chambre de l’instruction a 3 mois pour rendre une décision.
Si vous contestez cette décision, seul le pourvoi en cassation sera possible.
