Litiges avec votre employeur : prud’hommes ou tribunal administratif

Le tribunal compétent pour les problèmes liés au travail n’est pas le même selon que vous travaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.

Secteur privé / secteur public, quelle différence ?

Vous travaillez dans le secteur privé si l’entreprise pour laquelle vous travaillez n’a rien à voir avec l’État. Exemples : vous êtes dans le secteur privé si vous travaillez dans un fast-food, une banque, une boutique de vêtements, une clinique privée, une entreprise de communication, une association…

Vous travaillez dans le secteur public si vous travaillez pour un organisme public : une mairie, un hôpital public, un centre de loisirs, une école, un ministère…

Cas particulier des entreprises “presque publiques”. Si vous travaillez pour la RATP, EDF, GDF, La Poste ou France Télécom, par exemple, vous faites partie en principe du secteur privé, même si ces entreprises ont un lien avec l’État dans la mesure où elles assurent un service public. Cela dit, il est possible que certains emplois, dans ces entreprises, soient des emplois publics assurés par des fonctionnaires.

Pour savoir de quel secteur vous dépendez, vous devez alors vérifier les mentions de votre contrat de travail.

Travailleurs du secteur privé : un tribunal spécialisé

Votre employeur vous a licencié sans raison ? Sachez qu’il n'en a pas le droit : il doit toujours justifier sa décision soit par un motif qui vous est personnel (vous êtes sans cesse en retard ou absent, par exemple), soit par un motif économique (votre emploi est supprimé,  par exemple). Si vous êtes licencié sans raison valable, vous avez le droit d’obtenir des dommages et intérêts.

Votre CDD vient de se terminer et vous apprenez que l’entreprise a embauché quelqu’un d’autre au même poste en CDI ? Vous pouvez demander des dommages et intérêts. En effet, votre employeur aurait dû dans ce cas vous proposer le CDI.

À la fin de tout emploi, quel que soit le contrat, on doit vous remettre un certificat de travail et une attestation Pôle emploi. Si l’employeur ne vous remet pas ces documents, vous pouvez les demander en urgence au tribunal.

Dans toutes ces situations, un seul tribunal compétent : le conseil des prud’hommes de votre lieu de travail.

Bon à savoir. Si vous pensez ne pas avoir été engagé à cause de votre situation familiale, de votre santé ou de vos origines, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

Et les stagiaires ?

Vous êtes stagiaire au sein d’une entreprise et on vous fait travailler 10 heures par jour sans pause déjeuner ? En tant que stagiaire, vous avez aussi des droits et vous êtes soumis à la durée légale du travail de 35 heures (art. L.6343-1 à L.6343-4 du Code du travail).

Si l’entreprise ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour demander des dommages et intérêts.

Litiges entre collègues : conseil des prud’hommes

Si vous rencontrez des problèmes avec vos collègues, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes. Par exemple, si vous êtes harcelé par un de vos collègues ou si vous êtes victime de discriminations ou de violences, saisissez le conseil des prud’hommes pour faire cesser ces agissements.

Prévenez immédiatement votre employeur ! Il doit prendre des mesures pour vous protéger et veiller à votre santé et à votre sécurité. S’il ne le fait pas, il est en faute et peut être condamné par le conseil des prud’hommes à vous verser des dommages et intérêts en même temps que le salarié qui vous a harcelé, discriminé ou agressé.

Bon à savoir. Si les problèmes que vous rencontrez avec les autres salariés ne concernent pas le travail, vous devrez saisir les tribunaux de droit commun.

Travailleurs du secteur public : tribunal administratif

Vous avez conclu un CDD avec un organisme public depuis plus de 6 ans ? Vous ne pouvez être reconduit que pour une durée indéterminée et on ne peut plus rompre votre contrat sans raison.

Vous êtes fonctionnaire et votre employeur vous a licencié pour insuffisance professionnelle ? Vous pouvez contester votre licenciement et demander la réintégration à vos fonctions et/ou des dommages et intérêts.

On vous a muté injustement dans une autre région ? Vous n’êtes pas d’accord avec la notation de votre travail par l’administration ? Vous avez été sanctionné pour une faute que vous n’avez pas commise ? Pour tous vos litiges avec votre employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif, mais attention à respecter le délai de 2 mois pour le saisir !

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018 / créé le 03-12-2012