Mineur en garde à vue : vos droits

Jusqu’à 16 ans, vous bénéficiez d’un régime de faveur, mais sachez qu’après 16 ans, vous avez les mêmes droits qu'un adulte...

Vos parents doivent être informés de votre garde à vue

Vos parents seront immédiatement avisés de votre garde à vue par téléphone, sauf si le procureur de la République estime que cela nuirait à l’enquête. Dans ce cas, ils seront prévenus au bout de 12h maximum, ou au bout de 24h maximum, si votre garde à vue est prolongée au-delà de 24h.

Garde à vue pour les mineurs de 10 à 12 ans

Dès le début de la garde à vue, vous serez obligatoirement examiné par un médecin. Dès le début de l'audition vous serez informé de votre droit d'être assisté par un avocat, choisi par vous-même ou commis d’office, dès le début de la procédure. Si aucun avocat n'est désigné par vous ou par vos parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office.

Garde à vue pour les mineurs de 13 à 15 ans

Si vous commettez un délit puni d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez être placé en garde à vue pour 24h maximum. Exemple : vous vous êtes battu avec d’autres jeunes.

Votre garde à vue peut être prolongée pour une durée de 24h, seulement si l’on vous soupçonne d’une infraction punie de 5 ans de prison ou plus et sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête. Exemple : vous êtes retrouvé en possession d’un scooter volé. 

Vous avez le droit d’avoir un avocat, choisi par vous ou commis d’office, dès le début de la mesure. Et si vous n'avez désigné aucun avocat ni vos parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office.

Vous serez obligatoirement examiné par un médecin. 

Mineur de plus de 16 ans

Dès de début de la garde à vue, vous êtes immédiatement informé de votre droit à être examiné par un médecin et d'être assisté par un avocat. Faites-en la demande !

La durée initiale est de 24 heures mais peut être allongée à 48 heures sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête. Si c'est le cas 48h – pour des faits de trafic de stupéfiants par exemple –, l’assistance de l’avocat ne peut être reportée. Ainsi, si vous demandez un avocat, celui-ci sera à vos côtés dès la première heure de garde à vue.

Vos parents pourront demander pour vous l’assistance d’un avocat et un examen médical.
Si vos parents en ont fait la demande, vous ne pourrez pas refuser l’intervention de l’avocat.

L’un de vos proches est gardé à vue, comment réagir ?

En pratique, vous serez informé que votre proche est en garde à vue par téléphone. Le policier est obligé de vous appeler. L’appel est un appel "masqué". Si vous n’êtes pas joignable, l’officier de police judiciaire vous demandera de le rappeler sur sa ligne directe sans vous donner plus de précisions. Rappelez-le vite pour solliciter un examen médical et l’assistance de l’avocat, si ce n’est pas déjà fait.

Si votre proche est un adulte, il peut refuser l’assistance d'un avocat.
S'il est mineur et que vous êtes son représentant légal, il sera assisté d’un avocat, qu’il le veuille ou non.
Vous pouvez demander à votre avocat de se déplacer pour assister votre proche en garde à vue. Si vous ne connaissez pas d’avocat ou que vous ne pouvez pas payer les honoraires, le policier demandera au bâtonnier de désigner un avocat.

Si vous souhaitez des informations sur la nature de l’infraction, savoir quand votre proche pourra sortir... Vous pouvez appeler le policier et lui poser vos questions. Mais il n’est pas obligé de vous répondre. Quant à l’avocat, il ne peut vous donner aucune information sur l’enquête.

>> Pour en savoir plus sur les conditions et durée d'une garde à vue. 

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 06-05-2019 / créé le 05-09-2014