Vos droits Sécurité et confidentialité sur Internet : se protéger

Porter atteinte à la vie privée des autres est interdit (art. 9 du code Civil). Sont considérés comme portant atteinte à la vie privée, toute information faisant référence à l'intimité sentimentale ou sexuelle, à la vie familiale, l'image, la situation financière, les souvenirs, l'état de santé et les convictions politiques et religieuses. Des sanctions pénales sont prévues, pouvant aller jusqu'à 450 000 € et de 5 ans d'emprisonnement.

Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et peut s'opposer à sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation. Si vous trouvez une photo ou une vidéo de vous sur la toile, vous devez d'abord demander à la personne qui l'a publiée de l'enlever. En cas de refus, faites votre demande par courrier au responsable du site. En cas de non-réponse, vous pouvez saisir le tribunal correctionnel, afin d'obtenir des dommages et intérêts et la condamnation pénale de celui qui a porté atteinte à votre image. Les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal prévoient un an d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende. Le tribunal de grande instance pourra ordonner, en cas d'urgence, le retrait des éléments publiés, et faire injonction à l'hébergeur.

Bon à savoir. Pensez à conserver les preuves de vos demandes de retrait.

Ils existent des moyens techniques de vérifier les informations qui circulent sur vous (noms, photos, activités). Le plus facile : tapez votre nom sur un moteur de recherche. Il existe également un moteur de recherche de personnes. Cet outil gratuit explore le Web et passe en revue les réseaux sociaux. Mais pour avoir un accès complet qui inclut tous les fichiers informatiques, la loi Informatique et des libertés accorde à toute personne le droit d'accéder aux informations la concernant. Ce droit auprès de la Cnil (Commission nationale informatique et liberté) s'exerce sur place ou par écrit. La réponse se fait sous 1 mois. 

Bon à savoir. Si vous êtes mineur, seuls vos parents peuvent saisir la Cnil.

Une fois que vous avez obtenu les informations qui circulent sur vous, vous avez la possibilité de vous y opposer. Une condition: vous devez pouvoir justifier de motifs légitimes à l'appui de votre demande sauf si les données recueillies sur le fichier servent à des prospections commerciales. Vous pouvez aussi refuser la communication de vos informations personnelles à des tiers. Ce droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte d'information – il suffit alors de signaler votre refus –, soit une fois que vous constatez la présence de ces informations. Vous devez alors écrire au responsable du fichier en expliquant les motifs légitimes de votre opposition et joindre une pièce d'identité. Le responsable du fichier a 2 mois pour répondre. En cas de refus ou d'absence de réponse, vous devez saisir la Cnil et les tribunaux.

Vous disposez du droit de faire rectifier des informations vous concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. S'il s'agit d'un ami qui a publié des informations ou des photos qui vous dérangent, vous pouvez lui demander de les supprimer ou de les rectifier. S'il s'agit d'une administration ou d'un organisme privé, il faut faire votre demande par courrier recommandé. C'est au responsable de prouver que les opérations de rectification ont été effectuées en vous adressant une copie gratuite des données modifiées. Votre demande doit être traitée dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer plainte auprès de la Cnil contre le responsable du fichier, qui risque 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. 226-16 à 226-24 du Code pénal).

Le droit d'opposition et de rectification n'existe pas pour certains fichiers de l'administration, comme les fichiers de la police, de renseignement, Ficoba (fichier des comptes en banque), justice, services fiscaux, Sécurité sociale. Vous ne pouvez pas solliciter directement une rectification auprès de ces services. Votre demande doit être adressée à la Cnil, qui se chargera de procéder aux rectifications nécessaires vous concernant.

Bon à savoir. Pour le Fnaeg (fichier national automatisé des empreintes génétiques), vous pouvez faire une demande de rectification directe.

Vieilles infos, blog de jeunesse, le droit à l'oubli permettrait de détruire des données stockées dans la mémoire d'Internet.

Aucune loi ne le prévoit à ce jour, mais une décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014 a reconnu ce droit aux internautes. Des moteurs de recherche ont mis en place une procédure de suppression des données. Ainsi, il est possible de demander directement à Google, par exemple, de mettre en place cette procédure au titre de la législation Européenne.

Les demandes n'obtiennent pas systématiquement de réponse favorable et doivent répondre à des critères liés à l'ancienneté ou à la fausseté. La procédure de demande se fait intégralement par Internet en remplissant un formulaire en ligne. Ce droit est évolutif et susceptible de modification dans des brefs délais. La justice française se doit d'appliquer directement la décision européenne et peut ordonner la suppression des données et même vous allouer des dommages et intérêts.

Attention ! Le déréférencement ne concerne que les recherches mentionnant votre nom. La suppression ne signifie pas l'effacement de l'information sur le site internet source.