Vous avez reçu votre jugement : quelles options s’offrent à vous ?

Que vous ayez gagné ou perdu votre procès, vous n’en avez pas encore fini avec les démarches. Pour faire appliquer une décision de justice, vous devez faire appel à un huissier. Pour contester le jugement, vous pouvez, sous certaines conditions, faire appel.

Vous avez gagné votre procès :
assurez-vous que votre adversaire a reçu le jugement

Commencez par écrire à votre adversaire pour lui demander s’il compte vous verser les sommes qu’il a été condamné à vous verser, et laissez-lui un délai de 8 jours pour vous payer.

Si votre adversaire vous paie immédiatement, vous aurez économisé les frais d’huissier. Pensez-y !

S’il ne le fait pas, demandez au greffe du tribunal d’instance la copie de la notification du jugement qu’il a adressée à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : en effet, pour pouvoir lui envoyer un huissier de justice et saisir ses comptes bancaires, vous devez être sûr que votre adversaire a eu officiellement connaissance du jugement.

Si le greffe du tribunal d’instance vous indique que votre adversaire n’est pas allé chercher son recommandé, vous devrez demander à un huissier de justice de lui signifier le jugement, c’est-à-dire de lui porter un exemplaire du jugement à domicile.

Une fois la décision notifiée ou signifiée

À compter de la date de notification ou de signification du jugement, votre adversaire dispose d’un mois pour le contester.

Si votre adversaire ne s’est pas manifesté dans ce délai, écrivez à la cour d’appel si votre litige porte sur un montant supérieur à 4 000 €, ou à la Cour de cassation pour un montant inférieur à 4 000 €, pour obtenir un certificat de non-appel ou de non-pourvoi. En clair, la cour d’appel ou la Cour de cassation vous envoie un document attestant qu’aucun recours n’a été formé.

Avec ce document et le jugement qui comporte la mention “En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution…” notifié ou signifié, allez voir l’huissier, qui pourra alors faire des saisies sur les comptes bancaires, le salaire, voire les meubles de votre adversaire.

Bon à savoir. Si le juge a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, vous pouvez demander à l’huissier de faire des saisies avant même que le délai des voies de recours ait expiré. Mais attention, si vous perdez votre procès en appel, vous vous exposez à rembourser les sommes versées en application du jugement annulé.

Vous avez perdu votre procès : vos recours

Si le juge vous a donné tort, vous avez possibilité de faire appel du jugement auprès de la cour d'appel si et seulement si le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 € : le créancier ne pourra pas faire des saisies en exécution du jugement, sauf si celui-ci a ordonné l’exécution provisoire.

Pour un litige portant sur une somme inférieure à 4 000 € vous pouvez faire appel devant la cour de cassation. Attention parce que la cour de cassation ne rejuge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée par les tribunaux et les cours d’appel. 

Attention ! Évitez de faire appel d’un jugement juste simplement pour retarder les saisies de vos comptes bancaires ou pour ennuyer votre créancier. La cour d’appel peut, dans ce cas, vous condamner à une amende civile de 3 000 € et à verser des dommages et intérêts à votre adversaire. Si vous avez besoin de conseils sur l’opportunité de faire appel d’un jugement, allez voir un avocat.

Litige portant sur plus de 4 000 € : faites appel du jugement

Une fois que vous avez reçu le jugement par LRAR ou par l’huissier de justice, vous avez un mois pour faire appel.

Pour faire appel, vous devez obligatoirement prendre un avocat. Celui-ci établira une déclaration d’appel qu’il signera et enverra à la cour d’appel, accompagnée de la copie de la décision attaquée.

Bon à savoir. Votre avocat vous demandera le paiement d’une somme de 35 € pour le timbre fiscal et de 150 € de taxe spéciale pour la procédure d’appel, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Attention ! Le délai d’un mois est impératif : il ne peut être suspendu. Par exemple, même si vous déposez une demande d’aide juridictionnelle, vous devez quand même envoyer la déclaration d’appel. Une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai. Précision importante : ce délai se compte en jours calendaires, c’est-à-dire en suivant le calendrier. Par exemple, si le jugement est notifié le 2 avril, vous avez jusqu’au 2 mai pour faire appel. Il faut donc que la cour d’appel reçoive votre déclaration avant le 2 mai à minuit. Autant ne pas trop attendre !

Litige portant sur moins de 4 000 € : formez un pourvoi en cassation

Pour un litige portant sur un montant de moins de 4 000 €, vous ne pouvez pas faire appel de la décision : seul un pourvoi en cassation est possible.

Attention ! La Cour de cassation ne rejuge pas ce que le tribunal a décidé. Elle vérifie seulement que les règles de procédure et les textes de loi ont bien été appliqués.

Pour former un pourvoi en cassation, vous devez obligatoirement vous adresser à un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État. Les honoraires de ces avocats étant souvent élevés, autant ne pas vous lancer sur ce terrain si vous n’avez pas un dossier en béton.

Vous avez été condamné, mais vous n’avez pas reçu de convocation
Si vous avez été condamné sans avoir été prévenu de la date d’audience, il peut y avoir deux explications:
> Soit vous n’êtes pas allé chercher votre convocation chez l’huissier de justice, et c’est tant pis pour vous ! Vous devrez faire appel si votre litige porte sur plus de 4 000 € ou laisser tomber dans le cas contraire (sauf si vous êtes partant pour le pourvoi en cassation, qui ne rejuge pas l’affaire).
> Soit vous avez déménagé, et l’huissier de justice n’a pas trouvé votre nouvelle adresse : vous pouvez faire appel si votre litige porte sur plus de 4 000 €, ou faire opposition dans le cas contraire. Le but est de refaire juger l’affaire par le même tribunal.
Pour faire opposition, vous devez, dans le mois qui suit la notification du jugement, saisir le tribunal par assignation de votre adversaire ou par déclaration au greffe.  

Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 27-06-2019 / créé le 19-04-2013