Crédit à la consommation : si vous arrêtez de rembourser

Si vous arrêtez de rembourser votre crédit, les ennuis ne vont pas tarder. Il est donc préférable d’essayer d’agir en amont. Constatant votre défaillance, votre organisme de crédit va tout d’abord vous mettre en demeure de payer. Il est encore temps de trouver un arrangement pour régulariser votre situation. Si ce n’est pas le cas, elle vous assignera en justice pour obtenir l’intégralité de son dû.

La mise en demeure

Le service contentieux de l’établissement financier vous mettra en demeure de payer vos échéances, soit par lettre recommandée avec AR, soit par sommation par huissier de justice.

Il peut également faire appel à des sociétés de recouvrement spécialisées dans cette tâche. Certaines n’hésitent à pas à utiliser des méthodes proches du harcèlement (appels téléphoniques répétés, par exemple). Sachez qu’elles n’ont pas la possibilité de procéder à des saisies même si elles évoquent cette menace.

Si une personne s’est portée caution solidaire de votre crédit, la banque peut l’appeler à régler si vous ne répondez pas à cette mise en demeure.

Bon à savoir. Dès votre premier manquement côté remboursement, l’établissement de crédit doit vous informer des risques que vous encourrez à ne plus payer vos échéances (art. L311-22-2 du Code de la consommation). Si vous arrêtez de régler vos mensualités de crédit, l’organisme qui vous a prêté de l’argent, sera en droit d’exiger le remboursement intégral des sommes restant dues (art. L311-24 du Code de la consommation). C’est ce que l’on appelle la “déchéance du terme”, c’est-à-dire la fin anticipée du crédit en raison du non-respect du contrat. Elle peut être mise en œuvre à condition que le contrat de prêt le prévoie.

Si l’établissement financier prononce la déchéance du terme, il doit établir un décompte comportant les sommes restant dues en capital, intérêts, frais, intérêts de retard. Cette étape est souvent la première avant la mise en recouvrement judiciaire (voir ci-dessous).

Le recouvrement judiciaire

Si aucun arrangement n’a pu être trouvé, l’organisme de crédit vous assignera en justice (action en paiement) pour recouvrer l’intégralité de son dû. Après instruction du dossier, vous serez alors convoqué à l’audience de jugement qui sera rendue également en présence d’un représentant de l’organisme prêteur. Un jugement sera prononcé, à moins qu’un accord ait été trouvé avant. Si votre défaillance est établie, vous serez condamné à régler votre dette. Votre banque munie ainsi d'un titre exécutoire pourra procéder à la saisie de vos biens et à la mise en jeu des garanties, si la somme en jeu excède 4000 €. Vous avez toutefois un mois pour faire appel du jugement rendu. L’appel suspend l’application du jugement sauf demande accordée par le juge d’exécution provisoire.

Bon à savoir. Tant que le jugement n’a pas été rendu vous avez la possibilité d’essayer de trouver un arrangement à l’amiable avec votre créancier (rééchelonnement de votre dette, par exemple). C’est une voie à tenter d’autant plus que le juge d’instance peut vous aider à parvenir à un accord avec l’organisme de crédit.

Le délai de forclusion : deux ans pour agir 

Un délai de forclusion est le délai au-delà duquel une action en justice n’est plus possible. Selon l’art. L311-52 du Code de la consommation, l’action en paiement devant le tribunal d’instance doit intervenir dans un délai de deux ans à compter :
- du premier incident de paiement non régularisé ;
- du  non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
- du dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Si l’organisme de crédit a laissé passer ce délai de forclusion pour agir en justice, l’emprunteur est libéré de toute poursuite. Attention, lorsque le règlement des échéances impayées a fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après ces modifications.

Inscrit au FICP
Si vous ne remboursez pas votre crédit, vous serez, faute de régularisation sous 30 jours, inscrit au FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) géré par la Banque de France. Cela peut vous arriver si vous n'avez pas réglé les deux dernières échéances de votre crédit ou si vous êtes poursuivi en justice par l'établissement prêteur pour défaut de paiement.
Si vous ne réglez pas les sommes dues ou si vous n'avez pas trouvé de solution amiable avec votre banque, votre inscription au fichier durera 5 ans.
Ce fichier est consultable par les établissements de crédit qui peuvent ainsi apprécier la solvabilité des personnes qui sollicitent un prêt.  Mais, à l’heure actuelle, le fait qu'une personne soit inscrite au fichier ne lui interdit pas de se voir délivrer un crédit.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 20-03-2018 / créé le 10-04-2012