Les modalités de paiement de votre formation

En général, les publicités et les sites internet des organismes de formation ne mettent jamais en avant le prix à payer. C’est pourtant l’une des premières questions à poser !

Votre contrat doit obligatoirement préciser ce prix (art. L.113-3 du Code de la consommation), les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, notamment les modalités de règlement (par exemple, échelonnement mensuel, trimestriel, etc.), sachant que la loi impose certaines obligations aux organismes privés d’enseignement à distance.

30 % d’acompte maximum

Il est interdit à votre organisme de formation de vous réclamer à titre d’acompte (c’est-à-dire dès la souscription du contrat) plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à 12 mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études (art. L.444-8 du Code de l’éducation). Cette mention doit apparaître clairement dans votre contrat, sous peine de nullité.

Les autres versements prévus

L’article R.444-24 du Code de l’éducation précise que les autres versements ont lieu dans les conditions fixées dans le contrat. Toutefois, pendant une période de 3 mois à compter de la date de la conclusion du contrat, ces versements ne peuvent aboutir à constituer, au profit de l'organisme privé d'enseignement à distance, une provision supérieure au montant de l'indemnité que cet organisme peut vous réclamer, le cas échéant, en cas de résiliation.

Bon à savoir. Les sommes dues pour des contrats relatifs à des enseignements à distance dispensés uniquement pendant les vacances scolaires peuvent faire l'objet de modalités de paiement entièrement libres, lorsque ces enseignements ne s'appliquent qu'à des élèves fréquentant, pendant l'année scolaire, des établissements d'enseignement traditionnels (c’est-à-dire dispensant des cours sur place).

Le prix des fournitures

Si votre organisme de formation met à votre disposition des fournitures, celles-ci doivent être adaptées aux exigences de l’enseignement dispensé et conformes aux données récentes, notamment scientifiques et techniques.

Ces fournitures ne peuvent être livrées et facturées qu'au fur et à mesure des nécessités de leur utilisation. Elles font l'objet d'un compte distinct et détaillé.

Le titre, les noms d'auteur et d'éditeur sont précisés pour chaque livre ; l'utilité pédagogique est sommairement expliquée pour tout autre objet ou matériel (art. R.444-20 du Code de l’éducation).

Si vous avez recours à un crédit à la consommation
Lors de la signature de votre contrat, précisez que vous souhaitez financer votre formation en recourant à un crédit. Faites mentionner également dans votre demande de crédit que celui-ci sera affecté au paiement de cette formation.
Vous avez 14 jours pour renoncer à ce crédit à la consommation, mais, si vous voulez que votre rétractation entraîne de plein droit l’annulation de votre contrat avec l’organisme, vous devez vous rétracter dans les 7 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit qui vous a été faite (art. L.311-36 du Code de la consommation).

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 21/03/2018 / créé le 07-02-2012