Convocation au tribunal : est-on obligé d’y aller ?

Certaines affaires nécessitent votre présence à l’audience et si vous ne vous présentez pas au tribunal, vous risquez d'être interpellé à votre domicile. Pour d’autres affaires, vous pouvez vous faire représenter. Voire même proposer une procédure sans audience.

Procédure devant le tribunal : avec ou sans audience ?

Auparavant, dans toutes les procédures orales, vous deviez vous présenter à l’audience. Mais depuis 2019, il est possible d'obtenir une décision sans audience dans certains litiges, si les deux parties sont d'accord. C'est le cas de toutes les affaires civiles, celles qui relèvent de la procédure écrite comme de la procédure orale, avec ou sans représentation obligatoire : divorce, crédit à la consommation, bail, succession, tutelle, autorité parentale. Dans ce cas, la demande doit être faite par écrit, dans l'assignation ou la requête, par l'avocat s'il est obligatoire ou par un formulaire Cerfa.

Si votre adversaire n'a pas donné son accord, et en-dehors des litiges civils, par exemple si vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel, vous devez obligatoirement vous présenter à l’audience.

Quant aux procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas devant le tribunal administratif par exemple.

Bon à savoir. S'il l'estime nécessaire au regard des documents fournis ou si l'une des parties en fait finalement la demande, le juge peut imposer une audience même si les parties ont donné leur accord pour s'en dispenser.

Convocation au tribunal : si vous ne pouvez pas aller à l’audience, faites-vous représenter

Si vous ne pouvez pas aller à l’audience, vous pouvez demander à la personne de votre choix, membre de votre famille ou collègue, de s’y rendre à votre place. Vous devez fournir à votre remplaçant les justificatifs de votre absence à l’audience : contrat de travail, avis d’hospitalisation, certificat médical.

Attention ! Le tribunal peut, en l'absence de justificatifs et même parfois malgré ces derniers, considérer que votre présence est indispensable et renvoyer l’affaire à une autre date pour vous permettre d’y assister. 

Bon à savoir. Dans les litiges liés au travail, le conseil de prud'hommes peut statuer même si une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Dans quel cas pouvez-vous être représenté au tribunal ?

Devant certains juges, seul un avocat peut vous représenter : c’est le cas du tribunal administratif, de la cour d’assises, de la cour d’appel, de la cour administrative d’appel et de certains contentieux du tribunal judiciaire.

En-dehors de ces cas, vous pouvez tout de même être représenté : c'est le cas devant le tribunal judiciaire ou de proximité, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal des affaires de la sécurité sociale ou le juge aux affaires familiales.

Si la personne que vous avez choisie n’est pas un avocat, vous devez lui fournir une procuration écrite. Il peut s'agir d'un conjoint, parent, enfant, ou collègue de travail.

Attention ! La personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous. Veillez à vous mettre d'accord au préalable.

Dans quel cas pouvez-vous être assisté au tribunal ?

Si vous craignez de vous rendre à l'audience seul, vous pouvez être accompagné d'une personne de votre choix : membre de votre famille, avocat, syndicat, huissier ou représentant d'une association. Cette personne pourra faire des observations au tribunal mais il faut que vous soyez présent à ses côtés.

Vous pouvez être assisté devant tous les tribunaux civils où la procédure est orale : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil des prud'hommes, tribunal des affaires de la Sécurité sociale.

Attention ! Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez être assisté, mais uniquement par un avocat.

Convoqué au tribunal pour une infraction ? Présentez-vous

En principe, au pénal, vous devez comparaître.

Si votre dossier est traité par le tribunal de police dans le cadre d'une infraction, vous devez obligatoirement vous présenter sauf dans deux cas :

• si vous ne risquez qu’une peine d’amende : dans ce cas, vous pourrez donner un pouvoir spécial (modèle de lettre à télécharger en PDF) à la personne de votre choix, même s’il ne s’agit pas d’un avocat, pour vous défendre en votre absence. 
  Exemple : si vous êtes poursuivi pour avoir jeté vos déchets sur la voie publique, vous ne risquez qu’une amende. Vous pouvez donc demander à la personne de votre choix de vous représenter à l’audience, si vous lui donnez un pouvoir spécial. Par contre, si vous êtes poursuivi pour tapage nocturne ou conduite sous l’emprise de l’alcool, vous risquez des peines complémentaires, comme la confiscation de votre chaîne hi-fi ou la suspension du permis de conduire, et vous devrez alors, si vous ne pouvez pas aller à l’audience, demander à un avocat de vous représenter, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.
• si le procureur de la République fait le choix d'une ordonnance pénale : il s'agit d'une procédure simplifiée, sans audience. Dans ce cas, le juge du tribunal de police statue sans audience après réception des réquisitions du procureur et du dossier de poursuite.

Si vous êtes convoqué au tribunal correctionnel pour avoir commis un délit, si vous êtes victime, vous devez obligatoirement vous présenter à l’audience si vous n'êtes pas amené directement menotté par les policiers ou gendarmes. A  moins que vous n'écriviez une lettre au président du tribunal correctionnel pour vous faire représenter par votre avocat ou un avocat commis d'office. Le juge pourra tout de même décider de reporter l'audience s'il estime votre présence nécessaire. De même si vous n’avez pas d’excuse valable pour justifier votre absence (convocation pas reçue par exemple). Néanmoins, dans ce cas précis, l’affaire sera généralement traitée par un jugement contradictoire à signifier, et la décision vous sera signifiée par un huissier de justice.

Attention ! Le tribunal est obligé de prendre en compte les observations de votre avocat, mais votre absence jouera en votre défaveur si elle n’est pas justifiée par une bonne excuse. Par ailleurs, si la peine que vous encourrez est supérieure à deux ans de prison et que vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt ou d'amener pour vous y forcer.

Victime d’une infraction : votre présence au tribunal n’est pas obligatoire

Si vous avez été victime d’une contravention ou d’un délit, vous avez le droit de demander des dommages-intérêts en vous présentant directement à l’audience à laquelle vous serez convoqué. Mais vous n’êtes pas obligé d’aller à cette audience.

Si vous ne voulez pas ou si vous ne pouvez pas aller à l’audience, vous pouvez vous constituer partie civile (modèle de lettre à télécharger en PDF) et vous faire représenter à l’audience par un avocat qui demandera à votre place des dommages-intérêts.

Vous pouvez aussi formuler votre demande en écrivant directement au tribunal : veillez à joindre tous les justificatifs qui prouvent votre préjudice.

Attention ! Le tribunal doit recevoir votre lettre au moins 24h avant la date d’audience. Passé ce délai, le tribunal n’en tiendra pas compte. Vous ne pourrez donc plus obtenir vos dommages-intérêts. Vous pourrez par contre toujours saisir le juge civil de votre demande de dommages-intérêts.

Anaïs Coignac © CIDJ
Article mis à jour le 11/10/2021 / créé le 09-01-2013