Vos droits La contraception pour les mineures

Si vous avez moins de 18 ans, vous n’avez pas besoin du consentement parental pour vous procurer une contraception. La loi est très claire : “Le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures” (art. L.5134-1 du Code de la santé publique).

Néanmoins, même si la loi ne l’exige pas, il est conseillé d’en parler avec ses parents lorsque cela est possible.

Bon à savoir. Si vous êtes mineure ou sans couverture sociale, les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF) vous délivreront des contraceptifs de manière anonyme et gratuite.

Que ce soit pour vous faire délivrer un contraceptif hormonal (pilule, patch, implant…), un stérilet ou un diaphragme, vous avez besoin d’une ordonnance établie par un médecin ou une sage-femme (art. L.5134-1 du Code de la santé publique).

Bon à savoir. La pose d’un stérilet (dispositif intra-utérin) ne peut être réalisée que par un médecin ou une sage-femme. Même chose pour la première pose d’un diaphragme ou d’une cape (art. L.5134-1 du Code de la santé publique).

Pour obtenir vos contraceptifs, vous pouvez vous rendre soit dans une pharmacie, soit dans un centre de planification et d’éducation familiale (CPEF).

Bon à savoir. Les infirmières et infirmiers sont autorisés à renouveler, pour une durée de 6 mois maximum non renouvelable, les prescriptions de contraceptifs datant de moins d’un an, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé (art. L.4311-1 du Code de la santé publique et arrêté du 25 mai 2010 paru au Journal officiel du 1er juin 2010).

Depuis le 31 mars 2013, la loi prévoit, pour les jeunes filles âgées de 15 à 17 ans, la délivrance gratuite en pharmacie, sur présentation d’une ordonnance, des contraceptifs remboursables. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de vos parents, et le secret médical doit être gardé : l'Assurance-maladie est tenue à la confidentialité de cette information et ne doit pas en faire mention sur les relevés de remboursement.

Concrètement, comment ça se passe ?
Si vous avez au moins 15 ans et pas encore 18 ans et que vous souhaitez vous procurer une contraception :

• consultez un médecin ou une sage-femme, qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ,
• présentez votre ordonnance au pharmacien (il faut que le contraceptif soit prescrit sur une ordonnance isolée) ainsi que votre carte Vitale (ou celle de vos parents si vous n’en possédez pas encore une à votre nom) ou votre attestation de droits ,
• précisez-lui si vous souhaitez bénéficier du secret médical.

Le pharmacien vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité. 

Bon à savoir. La consultation chez le médecin ou la sage-femme ainsi que les éventuels examens complémentaires sont pris en charge dans les conditions habituelles (renseignements sur Ameli.fr), et il en sera fait mention sur le relevé de remboursement de l'Assurance-maladie. De même pour la pose d'un dispositif intra-utérin (DIU), appelé couramment “stérilet”.

Attention ! Les préservatifs masculins et féminins, les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations ne sont pas remboursables.

Concernant la pilule du lendemain, les jeunes filles de moins de 18 ans y ont accès gratuitement : la question du remboursement ne se pose donc pas pour elles. Pour les majeures, le prix de la pilule est à leur charge si elles n’ont pas de prescription médicale. En revanche, la pilule est remboursée par l’Assurance-maladie à hauteur de 65 % si elle a fait l’objet d’une ordonnance.

Ouverts à tous, les CPEF peuvent vous informer sur toutes les méthodes contraceptives. Vous pourrez y rencontrer un médecin, un gynécologue, des conseillers conjugaux et familiaux…

Ces centres sont autorisés à délivrer gratuitement des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret, ainsi qu’aux personnes ne bénéficiant pas de couverture sociale. Dans ces deux cas, les frais d’examens de biologie médicale ordonnés en vue de la prescription de la pilule sont également pris en charge par le CPEF (art. L.2311-4 du Code de la santé publique).

Les centres de planification et d’éducation familiale peuvent aussi, sous la responsabilité d’un médecin, assurer le dépistage et le traitement des maladies transmises par voie sexuelle (IST). Cette intervention est gratuite pour les mineures (art. L.2311-5 du Code de la santé publique).

iPass’ Contraception : Contraception, dépistage des IST, grossesses désirées ou non, conseils en matière de sexualité : localisez et prenez contact directement avec les structures spécialisées pour répondre aux questions que vous vous posez.