Vos droits Frais d'huissier de justice injustifiés : vos recours

On a saisi votre voiture pour une dette de 100 € ? Votre opérateur téléphonique a fait saisir votre compte bancaire pour une dette de 30 € ? Vous pouvez refuser de payer les frais d’huissier pour ces mesures injustifiées en saisissant le juge.

En dehors de tout procès, si vous contestez le fait de devoir payer les frais d’huissier parce que vous considérez que les mesures mises en œuvre étaient inutiles ou que c’est à votre adversaire de les payer, vous devez faire délivrer une assignation à comparaître à votre adversaire devant :

• soit le juge de l’exécution ,

• soit le juge d’instance s’il s’agit d’une saisie des rémunérations.

Si un procès est en cours, vous devez contester les frais d’huissier devant le juge chargé de votre affaire.

Si vous contestez les frais d’huissier que vous devez payer après un procès, vous pouvez demander au greffier du tribunal qui vous a condamné de vérifier en détail le montant. Pour cela, envoyez-lui une lettre simple ou recommandée accompagnée du compte détaillé des frais réclamés et des sommes versées.

Le greffier vérifie le compte détaillé et le rectifie si besoin : s’il est conforme à votre demande, vous devez envoyer le compte rectifié par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire. Si vous n’êtes pas d’accord avec le compte rectifié, vous avez un mois pour saisir le juge.

Bon à savoir. Même si le tarif de l’huissier est conforme à la loi, vous pouvez contester l’utilité des actes d’huissier qui vous sont facturés en saisissant le juge dans un délai d’un mois.

En dehors de tout procès, vous devez saisir le greffier en chef du tribunal où se situe l’étude de l'huissier.Le tribunal compétent dépend du montant des frais :

• tribunal d'instance (jusqu'à 10 000 €) ,
• tribunal de grande instance (au-delà de 10 000 €).

Si vous contestez le montant des honoraires de l’huissier pour des actes non réglementés comme les constats d’huissier, vous devez saisir le juge du tribunal d’instance où se trouve l’étude de l’huissier. 

L’huissier a des devoirs : il ne peut pas refuser de délivrer des actes, sauf s’il y a un motif légitime
(il travaille habituellement avec votre adversaire ou il a un lien de parenté avec lui, par exemple).

Vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice pour tous types de problèmes :

• si un huissier refuse de délivrer un acte que vous lui demandez de signifier ,
• s’il divulgue des informations qu’il a connues dans l’exercice de ses fonctions ,
• si l’huissier, agissant dans un cadre amiable, vous envoie des documents ayant l’apparence d’un acte d’huissier agissant en vertu d’un jugement ,
• s’il omet une mention obligatoire dans un acte.

La chambre départementale des huissiers de justice statue elle-même ou transmet ensuite votre réclamation à la chambre régionale des huissiers de justice.

La chambre régionale des huissiers de justice informe le procureur de l’exercice de poursuites disciplinaires. Le procureur peut décider de faire comparaître l’huissier de justice devant le tribunal de grande instance.

Que ce soit devant le tribunal de grande instance ou devant la chambre régionale des huissiers de justice, vous serez convoqué à une audience pour être entendu. Vous pourrez alors demander des dommages et intérêts. Une fois la décision rendue, vous pouvez faire appel sur le montant des dommages et intérêts, dans un délai d’un mois.