Vos droits Fraude au bac : comment se déroule la procédure disciplinaire ?

Votre dossier est transmis à la commission de discipline du baccalauréat, instituée dans chaque académie. Cette commission va instruire votre dossier et statuer sur la nécessité des poursuites. Vous recevrez une convocation au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception (ainsi que votre représentant légal, si vous êtes mineur). Cette convocation doit mentionner les faits qui vous sont reprochés. Vous pouvez vous faire assister par le conseiller de votre choix (avocat, parent, ami, représentant syndical étudiant…).
Cette audience n'est pas publique et la décision vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois suivant la publication des résultats.

Bon à savoir. Pour le diplôme national du brevet, le candidat présentera sa défense devant le jury départemental présidé par l'inspecteur d'académie. Aucun résultat n’est communiqué avant la décision du jury.

Composée d'étudiants et d'enseignants, la commission fait la distinction entre le fraudeur « occasionnel » et le fraudeur « méthodique ». Le dossier scolaire du candidat est examiné, ainsi que les circonstances de la fraude. Il est impératif de vous présenter car votre absence n'empêche pas la commission de statuer sur votre dossier (les peines sont même alourdies en cas d'absence) ! Si les faits sont peu contestables, il est conseillé de solliciter la clémence de la commission ou de plaider la bonne foi. La commission prononcera sa décision en fonction des éléments du dossier : relaxe ou sanction disciplinaire. Selon les chiffres de l'académie d'Ile-de-France, 30 % des fraudeurs repérés ont été relaxés.

Sanctions qui peuvent être prononcées par la commission :

•  blâme avec inscription au livret scolaire

•  privation de toute mention au bac

•  interdiction de passer un examen conduisant à l'obtention du bac ou d'un diplôme post-bac durant 5 ans maximum

•  interdiction de s'inscrire dans un établissement public du supérieur

Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou tentative de fraude a été commise. La nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen peut être décidée par la commission. La fraude peut aussi donner lieu à des sanctions pénales prononcées par le tribunal correctionnel (art.313-1 et 313-3 du Code pénal) suivant des qualifications d'escroquerie, d'usurpation d'identité (art. 433-19 du Code pénal), des peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être prononcées.
Attention ! Même si vous êtes relaxé des faits de fraude, vous risquez de perdre une année.

Vous estimez que la sanction de la commission est trop sévère ? Vous pouvez la contester en effectuant un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le non-respect de la procédure disciplinaire (exemple un PV non signé ou antidaté) entraîne la relaxe.

La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision contestée.

La requête doit comporter les noms et domiciles des parties et doit contenir l'exposé des faits et des moyens, l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que la demande d'annulation de la décision attaquée. Il convient d'y joindre une copie de la décision contestée ainsi que les pièces appuyant votre demande.